XD-énergie

Voici la liste exhaustive  :

– Vente : Cela concerne toute vente, qu’elle soit pure et simple, avec réserve d’usufruit, d’un usufruit, d’une part indivise, ou effectuée lors d’une vente publique volontaire ou involontaire (celle-ci étant initiée par l’une des parties).

Exceptions : Aucun certificat PEB n’est requis en Wallonie pour les ventes de bâtiments destinés à être démolis dès lors que le permis de démolition est annexé à la convention. De même, les donations ou cessions ne nécessitent plus de certificat PEB en Wallonie.

– Location : Cette obligation s’applique que ce soit un bail de résidence principale, un bail à vie ou un leasing immobilier.

Domaines d’applications : Il s’agit des maisons unifamiliales, des appartements, des immeubles à appartements, des logements d’étudiants, des maisons multifamiliales, des parties communes en copropriété (avec un rapport partiel), des immeubles mixtes comprenant une fonction d’habitat, des châlets, des résidences secondaires, des bâtiments insalubres, des bâtiments à rénover, des bâtiments sans système de chauffage (si un tel système était préexistant), et des bâtiments en infraction urbanistique.

Exceptions : Les caravanes (non fixées au sol), les chapiteaux, les tentes, les péniches, les ruines ou les bâtiments très dégradés (sous réserve d’une autorisation expresse au cas par cas de la Région wallonne), les gros œuvres, les lieux de culte, les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, les bâtiments d’une superficie utile inférieure à 50 m², et les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises engagées dans des accords sectoriels.

Pour les immeubles dont le permis d’urbanisme ou de construction est délivré après le 1er mai 2010, aucun certificat PEB ne peut être délivré. En effet, celui-ci peut être obtenu dans le cadre de la procédure de responsabilité PEB.

Un certificat de performance énergétique antérieur relatif au même logement ;

Un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même bâtiment, construit simultanément par le même maître d’ouvrage lors d’un même chantier et présentant des façades similaires ;

Une déclaration PEB spécifique au logement concerné ;

Les plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

La documentation technique des installations de chauffage présentes dans le bâtiment ;

Les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans le bâtiment, à condition que ces travaux soient clairement décrits ;

Un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, les parois concernées, et de visualiser l’installation de l’isolant ou d’autres éléments pertinents ;

Un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement appartenant au même groupe de bâtiments, construits simultanément par le même maître d’ouvrage lors d’un même chantier et présentant des façades similaires ;

Une attestation « Construire avec l’énergie », postérieure à 2006, spécifique au logement concerné ;

Une demande de prime acceptée de la Région wallonne pour l’installation d’isolant ;

Des documents complets émis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à des travaux d’économie d’énergie (y compris des attestations datées et signées par l’entrepreneur enregistré ayant réalisé les travaux) ;

Un dossier complet de chantier relatif à la construction du bâtiment, comprenant les documents originaux signés par l’entrepreneur, tels que le contrat d’entreprise, les plans, le cahier des charges, les métrés récapitulatifs et descriptifs, ainsi que le décompte final des travaux avec les factures acquittées ;

Une attestation signée par l’architecte responsable du projet, certifiant certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, et ayant supervisé le chantier ;

Un permis d’urbanisme (uniquement pour attester de la date de réalisation de certains travaux) ;

Les données inscrites dans les certificats verts pour évaluer la production de cellules photovoltaïques ;